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Terms & Conditions

GENERAL TERMS AND CONDITIONS APPLICABLE TO THE BOOKING.
Description of the booking process, deposit payment, balance payment

1. Making a booking.
1.1 The booking will be made via langart.net through an online booking system.

2. Deposit payment
2.1 A deposit, to secure a place on the course, will be charged to the student at the time of booking.

3. Balance payment
3.1 The balance will be paid by the student to the school directly.
3.2 For the payment of the balance, the school will issue an invoice to the student, with the deposit deducted, and forward it to the student along with confirmation of enrolment and other documents relating to the booking. The invoice will include the methods of payment accepted by the school, as well as the deadline for payment.

For latest booking terms, to include changing the booking, cancellations, withdrawal from the course, and others, please read the information below:

Politique d’annulation et de remboursement

Désistements et annulation des cours

1.1. Force majeure et refus de visa

Dans le cas où, pour des raisons de force majeure dûment justifiées (catastrophes, guerres ou tout autre événement similaire de nature extraordinaire que les parties contractantes n’auraient pas pu prévoir ou que, même prévus, elles n’auraient pas pu éviter ; les circonstances personnelles ne constituent pas un motif de résiliation du présent contrat) ou en raison d’un refus de visa étudiant demandé afin de suivre des études à l’académie FREEDA, l’étudiant(e) serait contraint(e) de ne pas débuter les cours faisant l’objet du présent contrat, le centre lui remboursera 85 % du montant total du cours payé par l’étudiant(e).

Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception par FREEDA du formulaire d’annulation du cours. En aucun cas ne seront remboursées les sommes versées au titre des frais d’inscription, de logement, de services de conseil ou des cours déjà suivis par l’étudiant(e).

L’étudiant(e) devra notifier FREEDA par écrit, par e-mail à info@freedaspace.com, du motif l’empêchant de commencer les cours faisant l’objet du contrat et envoyer le justificatif correspondant dans un délai de SEPT (7) jours calendaires à compter de la date à laquelle il/elle a eu connaissance de la situation. Le justificatif du refus de visa doit également être transmis à FREEDA dans les sept premiers jours.

1.2. Nombre minimum d’étudiants

FREEDA se réserve le droit D’ANNULER les cours n’atteignant pas le nombre minimum de SIX (6) étudiants inscrits avant le début du cours. Dans ce cas, FREEDA remboursera à l’étudiant(e) l’intégralité des sommes versées. Lesdites sommes seront remboursées dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception par FREEDA du formulaire d’annulation du cours.

Si, à tout moment au cours du déroulement du cours, le nombre d’étudiants du groupe est réduit à six (6), FREEDA se réserve le droit de fusionner le groupe avec un autre ou d’annuler le cours jusqu’à ce qu’un autre groupe du même niveau soit disponible. Aucun remboursement ne sera effectué après le début du cours.

Droit de rétractation

FREEDA informe expressément l’étudiant(e) que le présent contrat constitue un contrat de vente à distance au sens de l’article 92 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires. À ce titre, l’étudiant(e) dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’en informer FREEDA par écrit.

Le délai court à compter de la date de conclusion du présent contrat. Si l’étudiant(e) a commencé les cours pendant ce délai, seul le montant proportionnel aux services non reçus sera remboursé. Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 90 jours calendaires à compter de l’exercice du droit de rétractation par l’étudiant(e). Aucun remboursement ne sera effectué en cas de rétractation lorsque le contrat a été signé en présentiel et que la documentation correspondante a été remise à l’étudiant(e).